Conditions
Conditions et restrictions relatives à la construction et à la jouissance
Le vendeur estime approprié de fournir des normes garantissant l’uniformité de la qualité, du style et de la méthode de construction pour l’ensemble du projet. La mise à disposition de ces règles et restrictions vise à assurer l’appréciation et la valeur pour tous les propriétaires du projet Quartier Loretta.
PAR CONSÉQUENT :
Une seule maison unifamiliale peut être construite sur chaque lot. Tout garage ou abri d’auto doit faire partie intégrante de la maison ou, s’il est détaché, être relié par une véranda. La hauteur de la maison doit respecter les règlements municipaux.
La maison peut être de plain-pied, à un étage et demi (split-level), ou à deux étages. Toutefois, le rez-de-chaussée d’une maison de plain-pied ne doit pas avoir une superficie inférieure à deux mille deux cents pieds carrés (2 200 pi²). Le rez-de-chaussée d’une maison à un étage et demi ne doit pas être inférieur à mille sept cents pieds carrés (1 700 pi²). Le rez-de-chaussée d’une maison à deux étages ne doit pas être inférieur à mille cinq cents pieds carrés (1 500 pi²). Cette superficie doit être considérée comme espace habitable et n’inclut pas, entre autres, le garage, l’abri d’auto, l’entrée extérieure ou le sous-sol. Toutes les mesures doivent être calculées à partir de l’intérieur des murs.
Aucun bâtiment ne peut être érigé sur le terrain vendu avant que l’acheteur n’ait reçu l’approbation écrite du vendeur quant à l’emplacement choisi pour la construction. Les revêtements extérieurs doivent être en brique, pierre ou autres matériaux tels que longboard ou bardeaux, mais non en vinyle. La brique isolante est interdite. Les plans et devis doivent être approuvés par écrit par le vendeur avant le début des travaux.
La façade de la maison, y compris la véranda et les marches, doit être à une distance minimale de trente pieds de la ligne de rue, sauf pour les lots comportant un ravin et ne disposant pas de terrain plat suffisant entre la rue et le début du ravin, et sous réserve des règlements municipaux.
L’acheteur ne doit ériger aucune clôture le long des limites latérales ni en façade du lot, sauf si celle-ci est alignée avec la partie arrière la plus reculée du bâtiment construit.
L’acheteur doit couvrir l’entrée et l’allée d’un revêtement dur et sans poussière.
Aucune excavation ne doit être entreprise sur le terrain, sauf pour la construction immédiate d’un bâtiment.
Aucun bâtiment ne peut être érigé sur le terrain à l’exception d’une maison telle que décrite précédemment et des dépendances ordinaires rattachées à une résidence. Aucun cabanon ne peut être construit à moins qu’il ne fasse intégralement partie de la résidence.
Aucun bâtiment autre qu’une maison complétée ne peut être habité sur le terrain.
Aucun animal d’élevage n’est permis sur la propriété, à l’exception des animaux domestiques familiers.
Aucune enseigne commerciale, publicité, promotion ou véhicule portant une publicité commerciale n’est autorisé, sauf s’il s’agit du véhicule principal du propriétaire (qui ne doit pas être directement exposé à la rue). Toutefois, il sera permis à une personne exerçant une profession libérale (médecine, droit, génie, comptabilité, etc.) d’utiliser une partie de sa résidence comme bureau. Dans ce cas, seule une plaque professionnelle est permise. Toute publicité ne doit pas dépasser six pieds carrés (6 pi²).
Aucune construction ne doit rester inachevée pendant plus de huit (8) mois. Un bâtiment est considéré comme complété lorsqu’il a reçu son revêtement extérieur conforme aux plans et devis.
Aucun arbre dont la base dépasse cinq (5) pouces de diamètre ne doit être abattu, sauf s’il est nécessaire à l’implantation des fondations de la maison. Aucun terrain, ruisseau ou ravin ne peut être pollué, obstrué ou modifié sans l’autorisation du vendeur, sauf exigence légale ou de sécurité.
Aucun bâtiment ne peut être d’un niveau inférieur à celui requis par la Loi nationale sur l’habitation et le Code national du bâtiment. Le terrain et les constructions doivent être conformes aux règlements de la Municipalité de Chelsea. En l’absence de conflit, les présentes conditions prévalent.
Aucun déchet, baril, ferraille ou voiture sans permis valide ne doit être conservé sur la propriété.
Tout égout ou conduite sanitaire doit être construit et entretenu de manière à n’émettre aucune pollution ni odeur.
La propriété ne peut être subdivisée.
Toutes ces conditions et stipulations sont essentielles et font partie intégrante de l’acte de vente à signer, et les acheteurs devront s’y conformer.
Ces conditions ne lient pas le vendeur en cas de vente du projet « Quartier Loretta ».
Le vendeur s’engage à construire à ses frais la route ou l’allée intérieure du projet.
L’acheteur autorise expressément le vendeur ou ses représentants à signer, en son nom et comme mandataire, une servitude en faveur d’Hydro-Québec et/ou Bell Canada pour l’installation des lignes électriques ou téléphoniques. Ces lignes seront installées à l’emplacement requis par Hydro-Québec et/ou Bell Canada.
L’acheteur ne peut installer aucune antenne radio-télévision ou de communication sur le toit de la résidence. Il ne peut installer une antenne satellite qu’à l’arrière de la résidence.
L’acheteur ou ses ayants droit doit, dans les six (6) mois suivant l’achèvement de la maison tel que stipulé, installer un lampadaire à l’entrée de l’allée. Cette lampe doit respecter les normes requises et les fils doivent être enfouis.
L’acheteur s’engage à fournir à la Municipalité de Chelsea, lors de la demande de permis de construction, un rapport d’ingénierie démontrant l’emplacement et les exigences pour l’installation de la fosse septique, du champ d’épuration et de l’ensemble du système septique.
Le vendeur se réserve le droit d’installer des fossés de drainage le long de la limite de certains lots sans frais pour l’acheteur. Ces fossés devront être comblés lors de la construction de la route ou de l’allée.
Le masculin ou le singulier inclut le féminin ou le pluriel aux fins d’interprétation selon le contexte.
Les héritiers et ayants cause des parties sont liés par les présentes dispositions.
L’acheteur s’engage à obliger tout propriétaire subséquent du terrain à respecter chacune des clauses ci-dessus et à fournir au vendeur une copie de tout acte d’aliénation dans les trente (30) jours de sa signature.
Afin d’assurer le respect des conditions spéciales ci-dessus, l’acheteur s’engage à établir dans l’acte à signer avec le vendeur une servitude réelle et perpétuelle en faveur des lots voisins dominants appartenant au vendeur ou à son représentant.
La présente annexe fait et fera partie intégrante de toute offre d’achat ou de vente.